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Titre du document: Examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Auteur(s) - Auteure(s): Vallaud-Belkacem, Najat
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Ce discours, à l'Assemblée Nationale, de la Ministre des droits des femmes et Porte-parole du gouvernement, est une invitation à examiner la proposition de loi qui doit renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, en rappelant l'article 16 du code civil et qui fait désormais parti de notre Constitution : "Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.».
Annee du document:
 2013
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2013_Discours_Assemblee_Nationale_VALLAUD_BELKACEM.pdf