Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel
Auteur(s) - Auteure(s): Meunier, Michelle/France. Assemblée nationale
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
 Français
Description:
 Réunie le mardi 8 juillet 2014, sous la présidence de M. Jean-Pierre Godefroy, la commission spéciale a examiné le rapport de Mme Michelle Meunier sur la proposition de loi n° 207 (2013-2014). La commission spéciale a adopté trente amendements, dont dix-huit présentés conjointement par sa rapporteure et son président.
Annee du document:
 2014
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2014_1_Rapport_AN_lutte_contre_systeme_prost_MEUNIER_n697_Tome1_FR.pdf