Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, Tableau des sorts sur les amendements examinés par la Commission spéciale
Auteur(s) - Auteure(s): Meunier, Michelle/France.Assemblée nationale
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Prostitution
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Ce tableau liste les amendements examinés par la Commission spéciale et le sort qu'elle leur a donné (adopté, retiré, tombé).
Annee du document:
 2014
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2014_4_Rapport_AN_lutte_contre_systeme_prost_MEUNIER_n697_Tableau_sorts_amendements.pdf