Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Avis sur le projet de loi n°2182 relatif à la réforme de l’asile
Auteur(s) - Auteure(s): Bousquet, Danielle ; Forest, Maxime/Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE/hf)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
 Français
Description:
 Le Haut Conseil à l'Égalité souligne l'importance de conforter et consolider le projet de loi relatif à la
réforme de l'asile en y intégrant et restituant leur dimension législative à nombre de dispositions qui, dans le projet de loi
actuel, sont renvoyées à un traitement ultérieur par voie de décret.
Annee du document:
 2014
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2014_Avis_sur_projet_loi_2182_reforme_asile_BOUSQUET_FOREST_HCEfh_France.pdf