Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Rapport concernant la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Pays-Bas
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA)
Zone(s) geographique(s): Pays-Bas
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Les autorités néerlandaises ont pris des mesures décisives pour développer le cadre juridique
et institutionnel de la lutte contre la traite des êtres humains ; elles ont notamment adopté une
législation anti-traite et des plans d'action nationaux complets, et créé une task force chargée de
coordonner les actions contre la traite menées par les pouvoirs publics. En outre, les Pays-Bas ont été
le premier pays à mettre en place un Rapporteur national sur la traite des êtres humains et la violence
sexuelle envers les enfants, qui, en tant qu'autorité indépendante, fait régulièrement rapport au
gouvernement sur la nature et l'étendue de la traite et recommande d'apporter des améliorations au
cadre législatif et politique de la lutte contre la traite.
Annee du document:
 2014
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2014_Rapport_GRETA_PAYS_BAS_FR.pdf