Description:
|
L'assistance sexuelle, entre absence de
reconnaissance légale et absence d'incrimination pénale :
Une ordonnance d'ouverture à la reconnaissance légale de
l'assistance sexuelle ?
L'ordonnance du 6 mars 2015 laisse inchangé le cadre légal, ou plutôt son absence, relatif
à l'assistance sexuelle pour les personnes en situation de handicap. Cependant, par la
condamnation prononcée à l'encontre d'une telle formation, elle semble ré-ouvrir le débat relatif à la reconnaissance légale de ce
type de prestation. En effet, aujourd'hui, l'assistance sexuelle n'est pas reconnue légalement. Néanmoins, si elle ne fait pas l'objet d'une incrimination pénale pour celui qui l'exerce
ou son destinataire, la qualification de proxénétisme guette tout intermédiaire d'une telle
prestation rémunérée.
La Revue des droits de l'homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés |
