Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
Auteur(s) - Auteure(s): Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Migrations
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
 Français
Description:
 Ce code précise les dispositions générales applicables
aux étrangers et aux ressortissants de certains États, celles de l'entrée en France, celles du séjour en France, celles du regroupement familial, les mesures d'éloignement, les contrôles et sanctions, le droit d'asile, les dispositions communes et les dispositions diverses.
Annee du document:
 2015
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2015_Code_entree_sejour_etrangers_droit_asile_CESEDA_GISTI_FR.pdf