Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

Accéder à près de 4 000 documents (rapports, thèses et mémoires, articles scientifiques etc...) sur l'exploitation sexuelle, classés dans une base de données par mots-clés.
Titre du document: LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
Auteur(s) - Auteure(s): France. Direction de l'Information Administrative et Légale (DILA)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Client
Proxénétisme/Crime organisé
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
 Français
Description:
 Cette loi est destinée à renforcer les moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ; à protéger les victimes de la prostitution et à créer un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ; à accompagner vers les soins les personnes prostituées pour une prise en charge globale ; à prévenir les pratiques prostitutionnelles et le recours à la prostitution ; à interdire l’achat d’un acte sexuel.


Journal Officiel de la République Française
Annee du document:
 2016
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2016_Loi_2016_444_du_13_avril_2016_visant_renforcer_lutte_contre_syst_prost_JO_14_avril_2016_FR.pdf