Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Directive 2004/81/CE du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes
Auteur(s) - Auteure(s): Union européenne. Office des publications
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Migrations
Langue:
 Français
Description:
 La présente directive a pour objet de définir les conditions d'octroi
de titres de séjour de durée limitée, en fonction de la
longueur de la procédure nationale applicable, aux ressortissants
de pays tiers qui coopèrent à la lutte contre la traite des
êtres humains ou contre l'aide à l'immigration clandestine.

Journal officiel de l'Union européenne
Annee du document:
 2004
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2004_Directive_2004_81_CE_titre_sejour_ressortissants_pays_tiers_vict_TEH_Parl_Europ_JO_UE_29_04_2004_FR.pdf