Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

Livre et recherche

Accéder à près de 4 000 documents (rapports, thèses et mémoires, articles scientifiques etc...) sur l'exploitation sexuelle, classés dans une base de données par mots-clés.
Titre du document: Loi n° 75-229 du 9 avril 1975
Auteur(s) - Auteure(s): France. Direction de l'Information Administrative et Légale (DILA)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Proxénétisme/Crime organisé
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:

Cette loi autorise toute association reconnue d'utilité publique, ayant pour objet la lutte contre le proxénétisme et l'action sociale en faveur des personnes prostituées, à se constituer partie civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable.


Journal Officiel de la République Française
Annee du document:
 1975
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/1975_Loi_75_229_du_9_avril_1975_habilitant_asso_constituees_lutte_prox.pdf