Description:
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Une chronologie depuis la loi du 23 décembre 1980, sur la répression du viol qui en apporte une définition précise : « Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol » (article 222.23 du code pénal). Jusqu'à La loi du 9 juillet 2010, qui permet la délivrance par le juge aux affaires familiales d’une ordonnance de protection des victimes, en urgence, dans le cas de violences exercées au sein du couple ou pour des personnes menacées de mariage forcé. Elle autorise des mesures provisoires en matière d’exercice de l’autorité parentale, d’attribution de la jouissance du logement conjugal pour les enfants exposés aux violences conjugales. |
