| Titre du document: |
Rapport d’information fait au nom de la Délégation aux droits des femmes et à l‘égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d’urgence, pour la sécurité intérieure (1ère partie) |
| Auteur(s) - Auteure(s): |
Zimmermann, Marie-Jo/France. Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes |
| Zone(s) geographique(s): |
France
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| Theme(s): |
Client
Proxénétisme/Crime organisé
Législation/Système judiciaire
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Langue:
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Français
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Description:
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La Délégation aux droits des femmes se félicite que l'incrimination de traite des êtres humains ait été introduite dans le code pénal, grâce au Sénat, conformément aux engagements internationaux de la France. Elle estime que le combat de ces réseaux criminels doit être la priorité absolue d'une politique globale de lutte contre la prostitution. C'est cette politique globale qu'elle souhaiterait voir l'Etat engager, au-delà des mesures dissuasives. Il faut en effet prendre en compte l'accompagnement judiciaire et social des personnes prostituées, par les mesures de protection du témoin et de mise en place d'hébergements sécurisés et des mesures de réinsertion permettant aux personnes de sortir de la prostitution, lorsqu'elles l'ont décidé. Le travail accompli par les associations avec un grand dévouement doit être mieux reconnu et soutenu par l'Etat. |
Annee du document:
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2002
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URL
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https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2002_Rapport_AN_ZIMMERMANN_au_nom_Deleg_Droits_fem_LSI_12_2002.pdf
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