Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Législation en matière de violence à l’égard des femmes
Auteur(s) - Auteure(s): Conseil de l'Europe
Zone(s) geographique(s): Belgique
France
Luxembourg
Moldavie
Roumanie
Suisse
Theme(s): Législation/Système judiciaire
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
 Français
Description:
 Législation dans les Etats membres du Conseil de l'Europe en matière de violence à l'égard des femmes. Exemples de bonnes pratiques: Belgique, France, Luxembourg, Moldavie, Roumanie, Suisse.
Annee du document:
 2004
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2004_Legisl_Etats_membres_CE_violence_fem_Exemples_bonnes_pratiq_6_pays_CE_FR.pdf