Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Majorer l'âge de consentement
Auteur(s) - Auteure(s): Boudreau, Norman/Au delà des frontières inc.
Zone(s) geographique(s): Canada
Theme(s): Enfance
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 Représentation sur le projet de loi C-2, au Comité de la justice de la Chambre des communes.
Parmi les mesures proposées par le gouvernement, afin de lutter contre les « crimes violents », la mesure sur « l'âge de protection » vise à hausser l'âge de consentement à une activité sexuelle non exploitante de 14 à 16 ans. Les modifications proposées sont encore attachées à l'idée que des activités sexuelles entre un(e) adolescent(e) et une personne beaucoup plus âgée pourraient être consensuelles. Pour "Au delà des frontières", cette idée est inadmissible et de telles activités doivent être criminalisées.
Annee du document:
 2005
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2005_Majorer_age_consentement_Canada_BEYOND_BORDERS_ECPAT.pdf