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Titre du document: Examen des rapports présentés par les États parties, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Auteur(s) - Auteure(s): Nations Unies. Comité des droits de l'enfant
Zone(s) geographique(s): Suède
Theme(s): Prostitution
Enfance
Pornographie
Législation/Système judiciaire
Langue:
 Français
Description:
 La Suède a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants le 7 décembre 2006. L'instrument de ratification a été déposé auprès du Secrétaire général le 19 janvier 2007. Le Protocole est entré en vigueur pour la Suède le 19 février 2007. Conformément au paragraphe 1 de l'article 12 du Protocole, la Suède présente maintenant son rapport sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de celui-ci.
Annee du document:
 2011
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2009_2011_Comite_des_droits_enfant_Suede.pdf