Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application de la directive 2004/81/CE
Auteur(s) - Auteure(s): Union Europpéenne. Commission
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Migrations
Langue:
 Français
Description:
 Au cours des dix années, qui se sont écoulées depuis l'adoption de cette directive, des mesures
pertinentes ont été prises dans le cadre de la politique de l'Union européenne (UE) visant à
lutter contre la traite des êtres humains. La présente communication dresse le bilan des
progrès accomplis et donne une vue d'ensemble actualisée des principales questions juridiques
et pratiques touchant à l'application de la directive 2004/81/CE.
Annee du document:
 2014
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2014_Comm_Commis_Conseil_Parl_eur_Applic_dir_2004_81_CE_titre_sej_ressort_vict_TEH_COM_2014_635_final_FR.pdf