Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Campagne « acheter un acte sexuel est désormais interdit » : dissuader les clients pour dissuader les réseaux
Auteur(s) - Auteure(s): Rossignol, Laurence/France. Ministère des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Client
Législation/Système judiciaire
Langue:
Français
Description:
La ministre lance une campagne pour rappeler qu’acheter un acte sexuel est désormais interdit et passible d’une amende de 1 500 euros, depuis la loi d'avril 2016.
Annee du document:
2016
URL
https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2016_Campagne_Ministere_Droits_des_Femmes_Achat_acte_sexuel_CP_ROSSIGNOL.pdf