Base de données de documents sur l’exploitation sexuelle - disponibles en téléchargement / Database on documents on sexual exploitation - available for download

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Titre du document: Décret no 2016-1709 du 12 décembre 2016
Auteur(s) - Auteure(s): France. Direction de l'Information Administrative et Légale (DILA)
Zone(s) geographique(s): France
Theme(s): Client
Législation/Système judiciaire
Violences/Dignité/Droits de l'Homme
Langue:
 Français
Description:

Ce décret à pour objet de définir les modalités de mise en oeuvre de certaines peines de stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes, ainsi qu'au stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.


Journal Officiel de la République Française (N°290)
Annee du document:
 2016
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2016_Decret_2016_1709_stage_resp_prev_lutte_violences_couple_stage_sensib_lutte_achat_actes_sex_Ass_Nat_FR.pdf