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Titre du document: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil évaluant l'incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur
Auteur(s) - Auteure(s): Union européenne. Commission
Zone(s) geographique(s): Europe (U.E)
Theme(s): Traite des êtres humains
Législation/Système judiciaire
Aide aux victimes
Langue:
 Français
Description:
 Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE sur
la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection
des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil. Le présent rapport décrit les législations nationales en vigueur qui incriminent l’utilisation des
services des victimes de la traite et il évalue l'incidence de telles mesures légales. L’examen
d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne
touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre
de l’article 23, paragraphe 2.
Annee du document:
 2016
URL
 https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/observatoirebdd/2016_Report_Commis_Europ_Parl_Council_impact_existing_law_crim_offence_use_services_objects_exploit_THB_FR.pdf