Description:
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L’Estonie a pris une série de mesures visant
à prévenir et combattre la traite des êtres humains. Le cadre juridique
national lié à la lutte contre la traite a évolué au fil des ans, compte tenu des
engagements internationaux pris par le pays. L’infraction de traite a été
introduite dans le Code pénal en 2012. Dans un souci de pleine conformité avec
la définition de la traite donnée dans la Convention, le GRETA exhorte les
autorités estoniennes à intégrer l’élément « action » dans la définition de la
traite figurant à l’article 133 du Code pénal, à faire en sorte que tous les «
moyens » énumérés dans la Convention soient dûment pris en compte et à faire
figurer parmi les formes d’exploitation le travail ou les services forcés,
l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude et le
prélèvement d’organes. Par ailleurs, le GRETA demande aux autorités estoniennes
de veiller à ce que l’incrimination de la traite des enfants reflète pleinement
les dispositions de l’article 4 de la Convention.
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